Mon propriétaire exige une caution, que faire ?
Il est strictement interdit pour un propriétaire d’exiger un dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») lorsqu’on loue un appartement au Québec. L’article 1904 du Code civil du Québec protège les locataires contre cette pratique.
Le seul paiement autorisé : le propriétaire peut uniquement exiger le paiement d’avance du premier mois de loyer au moment de la signature du bail.
Si un propriétaire exige un dépôt, voici les 3 options qui s’offrent à vous :
- La récupération : une fois le bail signé, exigez le remboursement par écrit ou déduisez la somme du deuxième mois de loyer. En cas de refus, saisissez le Tribunal administratif du logement (TAL).
- Le refus légal : rappelez-lui par écrit l’article 1904 du Code civil du Québec. Proposez uniquement le premier mois de loyer.
- Le paiement stratégique : si vous craignez de perdre le logement, payez par virement (jamais de comptant). Exigez un reçu avec la mention « dépôt de garantie ».
